La TVA
dans le cadre de l'Union Européenne et
hors Union Européenne

Les barrières douanières ont été levées entre les pays-membres de l'Union Européenne le 1er janvier 1993 et il n'est désormais plus nécessaire de remplir de nombreux formulaires à l'occasion d'opérations d'import-export les impliquant.

Un système d'harmonisation des différents taux de TVA s'est mis en place et les sociétés de commerce et de services travaillant à l'intérieur de l'Union Européenne doivent posséder un numéro d'identification de TVA.

Les prestations de services concernées sont listées dans l'article 3 de l'Acte de TVA de 1983. Sont inclus les transferts de droits de propriété intellectuelle, les services de publicité, les services de conseil (ingénieurs, avocats, comptables, consultants, etc...), les services financiers et les prestations de main d'oeuvre. De nombreuses modifications ont été apportées depuis, et le néophite est bien en mal pour s'y retrouvé

La TVA est applicable à tout produit (ou prestation de service) acheté ou vendu en europe. Les produits vendus sur internet sont également passibles de cette taxe (alors qu'en France, jusqu'au 30 août dernier, toutes les transactions hors europe en étaient exonérées). L'instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 précise les modalités d'application du nouveau dispositif à partir du 1er Septembre 2006.

1- Toute société européenne fournissant des marchandises ou des services à des personnes morales ou physiques à l'intérieur de la Communauté Européenne doit être attribuée d'un n° identifiant de TVA. De plus, toute société non-européenne achetant des produits dans l'un des pays de l'Union et les revendant dans un autre état de l'Union doit également être enregistrée dans l'un des pays de la Communauté Européenne et posséder un numéro identifiant de TVA.

2- Société étrangère commerçant avec des sociétés ou particuliers en France.
L'instruction fiscale (Bulletin Officiel des Impôts n° 3 A-9-06) La présente instruction commente les dispositions de l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), qui a modifié le 1 de l’article 283 du code général des impôts (CGI). A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.

Personnes concernées par le nouveau dispositif :
• Sont concernés par le nouveau dispositif tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France.
• Sont susceptibles d'être concernés par le nouveau dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs, dès lors qu’ils sont identifiés à la TVA en France, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France.

Il en est ainsi par exemple lorsque le fournisseur ou le prestataire non établi en France réalise à la fois des opérations vers des clients identifiés et des clients non identifiés à la TVA en France. Etant alors redevable de la TVA en France au titre de ces dernières opérations, il doit :

– s’il est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, s’identifier à la TVA en France auprès du Service des impôts des entreprises étrangères afin de déclarer et d’acquitter la taxe due en France. Il peut cependant avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer les formalités relatives à la TVA, en demeurant cependant seul redevable de la taxe ;
– s’il est établi hors de la Communauté européenne, désigner un représentant fiscal assujetti établi en France, qui s’engage à accomplir les obligations lui incombant et à acquitter la taxe due au titre des opérations réalisées en France, conformément aux dispositions du I de l’article 289 A du CGI.

3- Factures.
12. Il est admis que la facture relative aux opérations concernées par l'article 94 déjà cité ne fasse pas mention de la TVA exigible. Elle doit cependant faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la 6ème directive TVA (article 21-1-a) ou du CGI (article 283-1) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.

Tous les détails dans la circulaire 3 A-9-06