Redevables de la TVA au 1.9.2006 :
opérations réalisées par
un assujetis non établi en France

Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France. L'instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 précise les modalités d'application du nouveau dispositif ainsi que la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002

Autrement dit, toute société étrangère hors europe (offshore comprise) qui vendra un produit ou une prestation de services à une entreprise en France devra désormais s'acquitter de la TVA alors que jusqu'au 30 août 2006, elle en était dispensée. Toutefois, cette TVA peut être payée par le preneur

En revanche, si une société étrangère vend à un français non inscrit au registre du commerce, donc, non commerçant, artisan ou n'est pas une société (personne morale), il semble que le système reste inchangé : la TVA ne serait pas facturée. Toutefois, on restera prudent sur cette interprètation.

On lira avec attention le texte complet du Bulletin Officiel des Impôts n°105 sous la référence 3 A-9-06 que nous vous présentons dans son intégralité . Autre article sur la TVA applicable.

Mise en place pratique

En application de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002, la TVA du lieu de consommation est applicable à certains services fournis par voie électronique.

Ce régime spécifique vous est applicable dans les conditions suivantes :

Vous êtes un opérateur tiers, ni établi dans la Communauté Européenne, ni tenu d'y être identifié

Votre client est un consommateur final établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne et non assujetti à la TVA (business to consumer);

Les services que vous fournissez ressortissent des catégories suivantes (liste non exhaustive) :
- fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance des programmes et d'équipement;
- fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci;
- fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données;
- fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;
- fourniture de services d'enseignement à distance;

La livraison doit être uniquement dématérialisée et ne donner lieu à aucun envoi matériel.

ATTENTION :
Lorsqu'un fournisseur et son client communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas que le service fourni est un service électronique relevant du présent régime.

Si vous êtes opérateur de commerce électronique et que ce régime vous est applicable, vous êtes tenu de vous identifier, de déclarer et de payer la TVA relative aux prestations réalisées dans tous les Etats-membres sur un des portails électroniques gérés par chacun des Etats-membres.

Vous devez également tenir un registre des opérations relevant du présent régime. Ce document doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat de consommation de vérifier l'exactitude de vos déclarations de TVA. Il doit notamment comporter les informations suivantes pour chaque opération :

- les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ;

- les renseignements relatifs à la transaction : identification , nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de TVA appliqué, montant de la taxe à payer et numéro de la facture émise;

- les renseignements relatifs au paiement : mode de paiement utilisé et références bancaires.

Il est à conserver pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.

Si vous êtes une société non européenne, et que vous souhaitez payer directement votre TVA aux services fiscaux français, vous pouvez vous inscrire directement sur le service "TVA e-service" à l'adresse : http://www.pce.dgi.minefi.gouv.fr/sid001.php