statuts de sarl, creer une SARL ou EURL, SARL à 1 euro

La loi pour l'initiative économique a modifié le Code de commerce de manière importante, pour ce qui concerne le capital des sociétés en SARL ou EURL à capital fixe et à capital variable… Pour ces deux formes, le capital minimum est fixé à 1 euros minimum (depuis le 6 Aout 2003).

Voyons les grandes lignes sur le texte adopté :

1- LES SOCIETES A CAPITAL FIXE.
Concernant les SARL à capital fixe, on peut désormais la société avec 1 euro seulement. Si la somme est plus importante, le créateur peut ne libérer ce capital qu'à hauteur de 1/5ème du capital de la société (soit 20 %, en espèces obligatoirement). Le reste sera libéré que dans les 5 années suivantes.
Exemple : pour une société avec un capital social de 2000 euros, on pourra ne libérer que 400 euros à la création et le reste, étalé sur 5 ans !. Si des apports sont fait en nature (matériel, brevets, etc…) dans ce cas, (ce qui est nouveau) la partie de ce capital représenté en nature devra totalement être libérée.

Il est aussi possible d’apporter des parts en industrie (c’est-à-dire, en apport de savoir faire et en temps consacré pour la société par exemple) ce qui était interdit jusqu’à présent (cette hypothèse est intéressante lorsqu'il y a au moins 3 associés). L'apport en industrie ne contribue pas au capital.

Exemple . Nous avons une SARL composée de trois associés, avec un capital de 120 euros, avec des parts d'une valeur de 1 euros. Deux des associés disposent chacun de 50 euros chacun des parts (représentant à eux deux, 100 euros du capital), et le troisième dispose du reste des parts en industrie (soit 20 euros). Le troisième associé, bien qu'ayant 20 euros de parts sociales, n'aura à débourser aucun centime, puisque son apport en industrie (son expérience, son savoir-faire... apporté à la société) est estimé à cette somme... Ce sont donc autres associés qui apporteront la totalité du capital proprotionnellement à leurs apports, donc, chacun 60 euros (et non pas 50 !).

On peut aussi faire des apports en matériel. Jusqu'à 50 % du montant du capital, il n'y a pas besoin de justifier du prix du matériel, à condition également que chaque bien apporté n'ait pas une valeur supérieure à 7.500 euros unitairement. Au delà de ces deux seuils, un commissaire aux apports (lequel fera l'évaluation) devra être nommé (ce n'est pas gratuit !!!!). Prenons encore un exemple simple pour illustrer ceci.
Une société se constitue avec deux associés, pour un capital de 20 euros. Les deux associés décident de n'apporter que les 20 % en espèces (obligatoire) soit 10 euros, et d'apporter à part égale, la moitié du capital en matériel (bureau, ordinateur, autres biens mobiliers, etc...) soit une valeur de 10 euros au total, d'apports en nature (c'est aussi le terme désigné pour des apports en matériel...). Nos deux compères évalueront eux même le matériel librement, sans qu'ils aient besoin d'apporter de facture justificative....

Il est a noter qu'on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital) avant que le capital social ne soit totalement libéré.

2- LES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE.
Seul l’article 231-5 a été modifié. Les SARL/EURL à capital variable ont exactement le même fonctionnement et la même gestion que les SARL à capital fixe (ci-dessus). Toutefois, leur fonctionnement est beaucoup plus souple en cas de changement d'associés, d'augmentation ou de diminution du capital. On n'a plus les formalités traditionnelles à accomplir, pas de nouveausx statuts à déposer au tribunal (économie de 250 euros). Nous vous conseillons tout particulièrement cette forme variable...

Nous vous invitons à consulter le site : sarleurl.com pour plus d'informations. Pour commander un dossier vous permettant de monter votre SARL ou EURL avec 1 euro de capital, cliquez ICI

Autres infos.

• http://www.sarleurl.com
• http://www.montermonentreprise.com/accueilinfosjurid.html
• http://www.gerantdesociete.com

-----

CREEZ VOUS MEME VOTRE SARL à capital fixe ou variable,
avec tous les éléments qui vous sont nécessaires (nouveaux statuts, imprimés officiels, explications pour monter vous même votre société, etc...) grâce à notre "Dossier Juridique de Création".

Pour commander votre dossier.

Le prix du DOSSIER JURIDIQUE DE CREATION
n'est que de 85 euros TTC
On peut le commander à :

Dossiers Juridiques de création
Publishing Média Business
111 avenue Victor Hugo
75784 Paris cedex 16
règlement par chèque à cette adresse si-dessus
(ou carte bancaire en commandant ICI)

-----------------
(©2008 - La reproduction de cet article est strictement interdite, par tous moyens connus ou à découvrir, quel qu'en soit l'usage)

statuts de sarl, creer une SARL ou EURL, SARL à 1 euro