Salarié d'une société étrangère

Désormais, une entreprise ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas d’établissement en France peut employer du personnel salarié (relevant du régime français de Sécurité sociale) même s’il elle n’a aucun bureau en France. Cette mesure va apporter un plus pour les sociétés étrangère. Ainsi, pour les personnes dispossant d'une société au Delaware, sur l'Ile Maurice, ou ailleurs hors de France, il n'y aura plus besoin de créer une structure spécialement pour cet usage. Si d'un point de vue social, le problème est résilu, on verra un peu plus loin que fiscalement, il y a lieu d'être extrêmement prudent...

Quelles sont les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales ?

L'employeur (société à l'étranger) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France (et n'en a pas besoin puisqu'elle n'a aucune activité commerciale en France) doit remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de l'emploi de personnel salarié au régime général de la Sécurité sociale auprès d'un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf du Bas-Rhin (Urssaf de Strasbourg). C'est l'Urssaf de Strasbourg qui rassemble toutes les sociétés étrangères qui emploient des salariés, si elle n'ont donc pas de bureaux ou établissement secondaire en France.

Les cotisations sont versées :
- au titre de l’assurance chômage auprès du GARP (Groupement des Assedic de la Région Parisienne) ;
- au régime obligatoire de retraite complémentaire et prévoyance auprès du groupe Taitbout (CRE IRCAFEX).

Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur a la faculté de désigner un représentant résidant en France, ce qui simplifie les formalités. Le représentant peut d’ailleurs être le salarié… Ce représentant sera responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur.

Ne sont pas concernés par ce dispositif :

- Les employeurs dont le siège est à l’étranger mais qui comportent un ou plusieurs établissements en France. Ils doivent toujours déclarer et verser les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun et s’adresser pour ce qui concerne la sécurité sociale à l’organisme ou aux organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS) dont relève chacun de leurs établissements.
- Les entreprises monégasques non établies en France mais employant un ou plusieurs salariés relevant de la législation française de sécurité sociale. Celles-ci doivent déclarer et verser les cotisations auprès de l’Urssaf des Alpes-Maritimes (Urssaf de Nice) et non de Strasbourg.

Quel est type de salarié est concerné ?

D’une façon générale sont visées, toutes les situations où la législation de Sécurité sociale française s’applique et notamment lorsque :
- le salarié travaille de façon permanente sur le territoire français et relève du régime français ;
- le salarié est envoyé temporairement en France et ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus de la procédure de détachement (pas de maintien au régime étranger) et relève donc du régime français ;
- le salarié exerce son activité sur le territoire notamment de plusieurs états membres de l’Union Européenne et est affilié au régime français au titre de sa résidence en France. Ce salarié peut avoir parmi ses employeurs, un employeur établi en France ou n’avoir que des employeurs non établis sur le territoire français. Dans ce cas les employeurs non établis devront verser leurs cotisations de Sécurité sociale à l’Urssaf de Strasbourg.

Sont exclus :
- Les Voyageurs Représentants Placiers ayant plusieurs employeurs (VRP multicartes). Ces derniers doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès de la CCVRP (Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples) et non, à l'Urssaf de Strasbourg (Plus d'infos : ccvrp.com).
- Les artistes occasionnels ou les techniciens dont l’employeur est organisateur non professionnel de spectacle vivant. Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès du Guso (Guichet unique du Spectacle Occasionnel. Plus d'infos : gusa.com.fr) .
- Les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picadors, valets d’épée et aides). Ils doivent être déclarés et leurs cotisations acquittées auprès de l’Urssaf du Gard (Plus d'infos : Urssaf de Nîmes).

Qui est responsable des déclarations de la société étrangère ?

La société étrangère sans établissement en France est tenue d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives liées à l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale. Elle en est responsable comme s'il s'agissait d'une société française

Cependant l’employeur peut désigner par convention, un représentant résidant en France pour remplir à sa place, les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Mais attention, c'est ce représentant qui devient responsable des obligations de déclaration et de paiement des cotisations...

La société étrangère doit donc passer une convention écrite avec la personne qui va la représenter en France. Cliquez ICI pour obtenir modèle type de convention représentative proposé par l'administration.

En pratique, comment une société étrangère s'inscrit à l'Urssaf...

Lorsque l’entreprise souhaite être immatriculée auprès des organismes de protection sociale, elle doit remplir l’imprimé d’immatriculation (E0) et l’envoyer à l’Urssaf de Strasbourg. Pour obtenir et compléter cet imprimé, consultez le site net-entreprise.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.

Dès réception de la demande d’immatriculation, l’URSSAF du Bas-Rhin qui est l’organisme de recouvrement unique pour les cotisations de Sécurité sociale, la CSG/CRDS et diverses contributions (FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie), vous confirmera de votre qualité d’employeur

l’Insee(Institut national de la statistique et des études économiques) qui attribuera un numéro d’identification national (numéro Siret) permettant à l’entreprise de communiquer avec l’ensemble des organismes de protection sociale et d’effectuer auprès d’eux les déclarations sociales et d’acquitter les cotisations et contributions sociales (Plus d'infos : site de l'Insee).

Pour informer l'Urssaf de modifications.

L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer à l’Urssaf de Strasbourg afin d’informer les organismes de protection sociale d’une modification de sa situation administrative (changement de dénomination ou d’adresse à l’étranger, nouvelle activité, etc.) ou de celle du représentant en matière sociale (notamment désignation ou changement de représentant, fin de la représentation, changement d’adresse du représentant social, etc.). Pour obtenir et compléter cet imprimé consultez le site net-entreprise.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.

On utilisera le même site pour fermer le compte employeur. L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer à l’Urssaf de Strasbourg afin d’informer les organismes de protection sociale en cas de fin d’activité ou de fin d’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.

Attention cet imprimé doit également être rempli et adressé à l’URSSAF de Strasbourg lorsque l’entreprise ouvre un établissement en France (s’inscrit à un registre Français). Dans ce cas l’employeur n’est plus visé par le dispositif du guichet unique de recouvrement et doit déclarer et acquitter les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès des organismes territorialement compétents.

Les formalités avant toute embauche.

Avant toute embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration Unique d’Embauche (DUE). Cette déclaration simplifiée permet de procéder en une fois à l’ensemble des formalités liées à l’embauche. La DUE doit être établie auprès de l’Urssaf du Bas-Rhin. Vous effectuez cette déclaration sous le numéro Siret attribué (à l’entreprise ou au représentant si vous en avez désigné un) par l’Insee. Le site Internet de la déclaration unique d’embauche vous permet de remplir votre déclaration en ligne et de l’envoyer directement à l’Urssaf de Strasbourg. Attention lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un numéro SIRET attribué par l’Insee, la Déclaration Unique d’Embauche devra être transmise à l’URSSAF de Strasbourg avec l’imprimé EO.

Comment déclarer et payer les cotisations.

L’employeur doit déclarer auprès des organismes désignés (Urssaf de Strasbourg, GARP, Groupe Taitbout) chaque mois ou chaque trimestre les rémunérations de l’ensemble des salariés et calculer le montant des cotisations dues. Les déclarations auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin et du GARP peuvent être effectuées en complétant la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS. Mode d'emploi sur Site Urssaf)

L’employeur doit également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées aux salariés en complétant et en adressant :
- la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) à la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse ;
- le tableau récapitulatif annuel des cotisations à l’Urssaf de Strasbourg ;
les déclarations de régularisation annuelle au Garp et au Groupe Taitbout.

Les cotisations et contributions sociales doivent être acquittées auprès des organismes désignés. Pour l’Urssaf du Bas-Rhin il est proposé à l’employeur ou au représentant désigné d’effectuer un virement bancaire ou postal.

Lorsque l’employeur ou le représentant, a un compte bancaire ou postal en France, il peut procéder au télérèglement en adhérant au service prévu à cet effet. Si vous souhaitez télérégler vous pouvez obtenir des informations sur le téléréglement, dans la rubrique « découvrir » mode d’emploi / information sur le téléréglement du site net-entreprises.

Autres sites importants :
- GARP/ASSEDIC.
- Régime complémentaire de retraite/Groupe Taitbout.

Guides pour vous aider (à télécharger gratuitement) :
- Guide salariat
- Salariat étranger

Adresses utiles :
Urssaf du Bas-Rhin
16, rue contades - 67307 SCHILTIGHEIM CEDEX
Tél. : 0820.395.670 (depuis la France) (0033.820.39.56.70 depuis l’étranger)
Fax : 03.88.83.38.27 (depuis la France) (0033.388.83.38.27 depuis l’étranger)
03.88.33.76.73 (pour les DUE uniquement)
E-mail : urssaf.strasbourg@urssaf.fr

INSEE Champagne Ardenne
Division Entreprise
10 rue Edouard Mignot - 51079 REIMS CEDEX
Tél. : 03.26.48.60.00 - Fax : 03.26.48.60.60

Garp
14, rue de Mantes - 92700 COLOMBES
Tél. : 0 826 08 08 75 - Fax : 01.46.52.20.20

Crav
Centre régional TDS
36, rue du Doubs - 67011 STRASBOURG CEDEX 1
Tél. : 03.88.65.20.80 - Fax : 03.88.65.24.40
E-mail : tds@crav-am.fr

Cram
Prévention et gestion des risques professionnels
Direction tarification
14, rue Adolphe Seyboth - 67010 STRASBOURG
Tél. : 03.88.14.34.03
Fax : 03.88.14.34.06

Groupe Taitbout
4, rue du colonel Driant - 75001 PARIS
Tél. : 01.44.89.43.41 - Fax : 01.44.89.43.98
E-mail : international@groupe-taitbout.fr

Pour les VRP multicartes
Ccvrp
7 et 9, rue Frédérick Lemaître - 75971 PARIS CEDEX 20
Tél. : 01.40.33.77.77 - Fax : 01.47.97.75.44

Pour en savoir plus consultez le questions/réponses sur le site net-entreprises rubrique « vous informer » conseils et assistance/ la foire aux questions.

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