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Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d’argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d’accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et encore, d’effectuer des opérations de blanchiment d’argent. On veillera donc à être très prudent. En aucun cas, notre site d’information ne saurait cautionner ces actes illégaux et vous engageons à ne commettre aucun commerce non conforme aux législations, ou interdits par les lois nationales de votre pays, ou internationales.
Extraits
du traité de Masstricht et du
traité de Rome
Progressivement, l’Europe se met en place. Les ressortissants
d’un Etat membre pourront, dans un autre Etat membre, conformément
au Traité de Maastricht et au Traité de Rome, créer
et gérer des entreprises, dans les conditions définies par
la législation du pays d’établissement pour ses propres
ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif
aux capitaux.
De manière à ce que vous ayez une information aussi complète
que possible, nous reproduisons les deux extraits des principaux articles de
ces Traités.
Article 52 du Traité de Rome (1962).
“Les sociétés constituées en conformité de
la législation d’un Etat membre, et ayant leur siège
statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur
de la communauté, sont assimilées, pour l’application
des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissant
des Etats membres. Par sociétés, on entend les sociétés
de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives,
et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception
des sociétés qui ne poursuivent pas un but lucratif”.
Article 73B du Traité de Maastrich (1992).
“Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les
restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres, et pays tiers
sont interdites”.