Extraits du traité de Masstricht et du
traité de Rome

Progressivement, l’Europe se met en place. Les ressortissants d’un Etat membre pourront, dans un autre Etat membre, conformément au Traité de Maastricht et au Traité de Rome, créer et gérer des entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.
De manière à ce que vous ayez une information aussi complète que possible, nous reproduisons les deux extraits des principaux articles de ces Traités.

Article 52 du Traité de Rome (1962).
“Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un Etat membre, et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de la communauté, sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissant des Etats membres. Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas un but lucratif”.

Article 73B du Traité de Maastrich (1992).
“Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres, et pays tiers sont interdites”.