Comment créer sa société sur les
Iles Vierges Britanniques sans se déplacer ?

• Mise au point
• Rappel sur ce que sont les sociétés "Offshore"
• Comment travailler avec sa Ste aux Iles Vierges
• Comment créer une société aux Iles Vierges
• Coût de la création, tout compris...

L’archipel des Iles Vierges Britanniques, ou encore, British Virgin Islands (B.V.I) découverte par Christophe Colomb, est située au nord des petites Antilles, à 100 Km à l’est de Porto Rico. Il est formé de 4 îles principales : Tortola, Virgin Gorda, Anegada et Jost Van Dyke auxquelles s’ajoutent une quarantaine de petits îlots. La superficie totale est de l’ordre de 153 Km2.
La population est d’environ 18.000 habitants dont 12.000 vivent dans l’île principale de Tortola. La capitale, Road Town (6.800 habitants) se trouve au sud de Tortola elle même reliée par un pont à Beef Island (île du Bœuf) où se trouve l’aéroport principal. Dix îles sont seulement habitées. La langue officielle du pays est l’anglais et la monnaie, le dollar américain ($ US).
Les B.V.I, membres du “Commonwealth Britannique”, constituent un “British Dependant Territory” et sont gouvernées d’une façon autonome depuis 1967. Le gouverneur est nommé par la Couronne britannique, qui lui même, est assisté d’un conseil composé de 9 membres élus pour quatre ans. Le gouverneur est responsable de la défense, des affaires étrangères, de la sécurité intérieure, de la justice, et des services publics. Ses pouvoirs sont partagés avec le Executive Council présidé par lui-même et composé d’un Chief Minister (équivalent de notre premier ministre) et trois ou quatre autres ministres nommés par le gouverneur après avis du Chief Minister et de l’Attorney General.
Le tourisme est la ressource économique principale des Iles Vierges, mais depuis une douzaine d’années, la finance internationale prend une part de plus en plus importante. La législation de type britannique permet la création et l’enregistrement simple et rapide de sociétés commerciales. Le statut le plus utilisé par les investisseurs étrangers est celui de “l’International Business Company - I.B.C”

Mise en garde...
Vous avez envie de gagner de l’argent en le protégeant, vous avez raison ! Vous pouvez parfaitement et tout à fait légalement, monter une structure à l’étranger, tout en restant en France, c’est à dire, faire du commerce depuis ici, et faire arriver l’argent là-bas. Mais avant d’aller plus loin dans la création de votre société dans un paradis offshore, il est bon de ne pas de faire n’importe quoi, n’importe comment, et à n’importe quel prix.
Il existe sur le marché, de nombreuses agences et sociétés dont le but est de vous aider à créer votre structure dans un paradis fiscal, sans trop se soucier de l’activité que vous souhaitez y développer. Le seul but pour ces officines est de vous facturer des honoraires (généralement entre 3.900 et 5.500 euros HT). Peu importe pour elles de savoir si des ennuies vont vous tomber dessus ensuite. On vous fera miroiter, hélas, les considérables bénéfices que vous allez sans doute réaliser. Ces organismes disparaissent aussi vite qu’ils sont apparus, et recrutent des candidats par le biais de petites annonces ou publicités dans les journaux spécialisés.
Leur existence légale est fortement contestée, puisque pour dispenser des conseils juridiques en France, il est nécessaire de disposer de certains diplômes. Méfiez-vous donc de ces officines douteuses et des quelques conseillers qui ne se gênent pas pour faire de la publicité dans les journaux, ou étaler leurs services sur Internet !

Il convient de retenir un premier principe : “tout argent gagné sur le sol français est passible des impôts français et des charges sociales françaises si le salarié exerce sur le sol français”. Bien entendu, il existe des moyens d’échapper à l’imposition, nous allons le voir plus loin.
Deuxième principe : “installer son siège social dans un paradis fiscal est très intéressant dès l’instant où l’activité n’est ni primaire, ni secondaire, ni tertiaire, c’est à dire, ne nécessite pas de locaux, boutiques, magasins, bureaux, ateliers, industries... (comme pour un restaurant, un magasin de vente de chaussures par exemple, une boucherie, un hôtel, etc...)”. En revanche, l’opération peut s’avérer juteuse pour toute activité de vente par correspondance, octroi de licences avec remontées de royalties, dépôt de brevets, dépôt de marques, propriétés de sites Internet, œuvres de l’esprit, droits d’auteurs, portefeuilles boursier, ou prestations de services (voyance, vente de conseils, de prestations, import-export, délocalisation d’achats en gros, trading international, etc...) et tout ce qui ne nécessite pas d’installations fixes et contrôlables (édition, internet, E-commerce, holding de sociétés, etc...)

• Qu’est-ce qu’une entreprise “Offshore”
Le terme de “paradis fiscal” est souvent employé dans le montage d’une société offshore. Les spécialistes lui préféreront celui de “pays à la fiscalité très faible ou avantageuse”, ce qui revient au même. Toutefois, la connotation est moins assimilée à “évasion fiscale”.
Autre terme qui sera souvent employé ici : celui de “Offshore”. On dit qu’une société est “offshore” lorsqu’elle a établit son siège social dans un pays dans lequel elle n’exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n’y sont pas domicilés. Une société offshore est donc une société non-résidente.
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts, une société offshore s’interdit de travailler dans le pays dans lequel elle est installée, et n’utilise absolument pas son économie : pas de main d’œuvre locale, pas de financement en provenance d’une banque locale, pas d’aides publiques, etc... La société offshore, parfois représentée par un correspondant local si nécessaire, est toujours dirigée de l’extérieur.

La distance est-elle un inconvénient ?
Non, il n’y a aucun inconvénient à ce que le siège de votre société soit installé dans un pays lointain, puisque jamais, vous n’y mettrez les pieds (sauf éventuellement pour faire du tourisme dans ce pays certes paradisiaque pour les finances, mais aussi, pour le plaisir des yeux et du bien être..., mais pas pour faire du business avec les résidents). Dès l’instant qu’il s’agit de Offshore, vous pouvez tout diriger depuis votre pays d’origine.

• Comment travailler légalement sur le territoire français, avec votre société étrangère...
Le but avoué, en règle générale lorsqu’on installe le siège social de sa société à l’étranger, et plus particulièrement, dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse que dans le sien, est d’échapper à l’impôt ou d’en minimiser le coût. Mais attention, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi. En Avril/mai 1998, des reportages nous ont montré une coiffeuse dont le commerce était installé en France, son siège social à Londres et payait ses charges sociales au Portugal. Ce montage est absolument illégal (voir chapitre précédent).
Lorsque vous créez une société ailleurs qu’en France (métropolitaine et Dom-Tom) et que vous avez toutefois l’intention d’exercer votre activité sur le territoire, vous devez créer en France, une succursale au minimum. Selon l’activité, un simple bureau de liaison suffira... Mais si vous souhaitez ne pas attirer l’attention sur vous, l’idéal est de monter une structure (genre entreprise individuelle ou S.A.R.L). Car qui dit succursale ou bureau de liaison, dit aussi structure ailleurs. Donc, un oeil avisé de l’inspecteur des impôts sur votre dossier.
On peut parfaitement imaginer que vous soyez salarié directement par la société étrangère. Dans ce cas, certains conseillers affirment (à tors), que vous échapperez “aussi” à l’impôt sur les salaires. Faux, devons-nous répondre. Le fisc n’est pas dupe : si vous avez une habitation en France et des factures à payer (électricité, eaux, gaz, voiture, assurances, etc...) vous avez obligatoirement un revenu imposable et passible de charges sociales. Vous devez manger et faire vivre votre famille... Difficile d’échapper aux contrôleurs ! La solution ? Mettre en place une succursale, ou une autre structure.

• Succursale.
Une succursale représente en France, la société à l’étranger et portera obligatoirement le même nom. Il n’y a pas de capital social à verser et sa création est très simple. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (seulement après que votre société offshore soit créée) auprès du Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E) dont vous dépendez. Si vous n’en connaissez pas l’adresse, interrogez votre mairie, chambre de commerce, ou consultez l’annuaire téléphonique. Vous aurez à remplir un formulaire et à payer des droits (moins de 250 euros).
Une succursale fonctionne comme une S.A.R.L (vous pourrez vous attribuer un salaire et embaucher des employés). Le directeur de la société à l’étranger en est le gérant en France (appelé «fondé de pouvoir» par le Centre des Formalités des Entreprises). La responsabilité est limitée au capital de la société mère. Toutefois, en cas de dépôt de bilan douteux, les juges peuvent rendre ce dernier personnellement responsable. La facturation s’effectuera avec l’adresse de la succursale

• Bureau de liaison.
Un bureau de liaison est une simple adresse commerciale sur le territoire français. On doit juste effectuer une déclaration d'existence au Centre des Formalités avec l'imprimé MO. dans ce cas, à condition de n'effectuer aucune activité commerciale, il n'y aura aucun impôt à payer.
Si vous envisagez de traiter des affaires en France avec votre société étrangère sans avoir d’activité réelle sur le territoire (exemple, en faisant de la Vente par Correspondance mais dont l'expédition est réalisée hors d'Europe, ou prenez simplement une commission sur chaque affaire réalisée, etc...) c’est la solution. Les clients disposeront d'une “boite aux lettres” française, ce qui rassure pour passer les commandes...

Mais attention : le bureau de liaison ne peut en aucun cas, faire des opérations commerciales et agir comme une succursale ou une société ! La facturation sera toujours établie au nom et adresse du siège social, et surtout pas à l’adresse du bureau de liaison.
Une disposition indique que le responsable du bureau de liaison est considéré comme un Agent. Il doit donc s’inscrire au registre des Agents Commerciaux (et payer des charges sociales comme un entrepreneur individuel)
Structure française intermédiaire : pratiquement obligatoire si vous êtes Français, résident en France...
Plutôt que de créer une succursale, nous vous conseillons de mettre en place une entreprise individuelle ou de préférence, une S.A.R.L. (nous vous conseillons plus particulièrement, une S.A.R.L à capital variable ou une SAS.

• Pourquoi une S.A.R.L, SAS, SASU ou une Entreprise Individuelle plutôt qu’une succursale ?

Par discrétion. Une succursale a un rapport direct avec son siège social, et qui dit “succursale” dit aussi, siège ailleurs qu’en France. Avec une S.A.R.L, SAS, SASU ou une Entreprise Individuelle, il n’y a aucun lien, puisqu’elle est une structure juridiquement isolée et française.
Ainsi, vous pourrez facturer votre société dans les Iles Vierges, ou inversement. Pas de montage scabreux, pas d'illégalité : les facturations se font "normalement". Pour monter ce type de société, nous vous renvoyons sur des sites spécialisés :
http://www.sarleurl.com
http://www.sas-susu.com

• Créer sa société aux Iles Vierges Britanniques (I.B.C).
Le type de société utilisé dans les Iles Vierges Britanniques est sans conteste, l’International Business Company (I.B.C). Ses grandes lignes ressemblent de près à la S.A.R.L ou l’E.U.R.L en France, à la différence près que l’on peut monter ce type de société avec un seul associé (personne physique ou morale). Les associés (actionnaires) ne sont pas responsables des pertes au delà du montant du capital de la société (idem aux SARL/EURL/SAS/SASU en France).

• Capital.
Il n’y a pas de capital social minimum (toutefois, les cabinets d’avocats, appelés aussi “solicitors” fixent les sociétés au capital de 50.000 dollars US, divisé en autant de parts sociales que vous le désirez. Ces parts sociales -dites : “actions”- peuvent ne pas avoir de valeur faciale. Dans ce cas, le montant du capital n’a pas à être mentionné, mais il est indispensable de préciser le nombre d’actions total émis par la société). On peut donc le fixer son montant librement.

• Associé
Un seul associé suffit (personne physique ou morale) non résident (c’est à dire, n’habitant pas les Iles Vierges. Donc, vous...).
Les actions peuvent être nominatives et enregistrées au Companies Registar des B.V.I. Il y a possibilité d’émettre des «actions au porteur» (bearer shares) non nominatives et non enregistrées au Compagnies Registar. les détails sur les actionnaires n’ont pas à être rendu publiques. Seule une enquête au Pénal international peut lever le secret professionnel.

• Directeur
Il faut aussi un directeur (non résident) qui peut être une personne physique ou une personne morale (votre SARL ou votre Entreprise Individuelle en France par exemple). Aucune condition de nationalité n’est exigée. Le directeur peut être ou pas associé. Mais s’il existe un seul actionnaire, ce dernier ne peut pas cumuler les deux fonctions.
Les détails sur le directeur apparaissent sur le Registar des Companies (équivalent de notre registre du commerce), mais ils n’ont pas à être rendus publiques. Possibilité de faire appel à des Directeurs nominees professionnels (supplément à prévoir si vous désirez faire appel à une tierce personne de ce style).
La législation exige également la nomination d’un représentant local, habitant les BVI. En principe, le cabinet qui s’occupe d’immatriculer votre société nommera, avec votre accord, ce représentant. Elle oblige aussi de maintenir le siège social aux B.V.I (généralement chez le cabinet d’avocats qui s’occupe de l’immatriculation). Les Assemblées annuelles de la société peuvent se tenir partout dans le monde.

• Impôts . régime fiscal en général
Fiscalement, il n’y a pas d’impôts sur les bénéfices (ni sur les dividendes distribués, ni sur les revenus) pour les sociétés offshores, donc, non résidentes (en comparaison, en France, les bénéfices des sociétés sont taxés à 33,3 %, et les dividendes perçus par les associés assujettis aux impôts sur le revenu). Cependant, comme il en est de mise, vous ne pouvez pas faire de commerce avec les Iles Vierges pour bénéficier de ce régime d’exonération. En revanche, vous pourrez travailler avec le reste du monde, sans aucun problème.
Il n’y a pas non plus de droits de timbre, pas de taxe locale ni de contrôle des changes, pas plus de droits de succession, de plus-value sur le capital, ni de retenue à la source sur le marché anonyme des intérêts bancaires (juste une taxe forfaitaire de l'ordre de 300 $ US par an). Un traité de double imposition a été signé entre les Iles Vierges et le Danemark, la Norvège, le Japon, la Suisse et la Suède.

Concernant la TVA, elle n'est applicable que lors d'une facturation à un client en Europe. Voir notre article.

• Pas de publication du nom des associés. Pas de comptabilité à présenter.
La discrétion est de mise avec une I.B.C puisque l’identité du ou des actionnaires ne sont pas publiés. Il existe une possibilité d’émettre par ailleurs des «actions au porteur» non nominatives. (En revanche l’identité du directeur est publiée. Toutefois pour celles et ceux qui ne veulent conserver leur anonymat, il existe des «directeurs nominees» aux BVI qui peuvent prendre ce poste à votre place. Si vous optez pour cette solution, il faudra compter en plus des frais de première création, un supplément de 800 $ US pour l’année -prix généralement constaté).
Il n’y a pas non plus besoin de présenter la comptabilité annuelle (ce qui ne veut pas dire qu’il ne faille pas en tenir une, bien entendu !).

• Ce qui est interdit de faire...
On peut tout faire, sauf : exercer le métier d’assureur ou de réassureur, de banquier (sauf si l’on obtient une licence spéciale), de faire du commerce avec les habitants ou sociétés des Iles Vierges BVI tant de manière directe qu’indirecte, de faire de la domiciliation commerciale en fournissant des adresses de sièges sociaux aux entreprises, de pratiquer sans diplôme, une activité nécessitant un diplôme : notaire, avocat, médecin, pilote, etc... ou de pratiquer toute activité illégale ou contraire aux bonnes moeurs.

• Banque
Une fois la société constituée, il peut être ouvert un compte bancaire partout dans le monde, et plus particulièrement dans les pays garantissant le secret bancaire (comme antigua, St Marteen, luxembourg, l’Ile de Man, Delaware, etc... Aux BVI, il n’y a pas de législation relative au secret bancaire. Les comptes numérotés existent, mais apparemment, ils ne sont jamais utilisés.
Localement, les banques sont ouvertes de 9 heures à 14 heures du lundi au jeudi, de 9 heures à 14 heures et de 15h30 à 17 heures le vendredi. Elles sont fermées les samedis et dimanches.

• Combien ça coûte d’ouvrir une IBC ?
Suite à notre enquête, nous pouvons vous donner une fourchette assez précise du coût pour le montage d’une IBC (International Business Company, équivalent d'une SA en France). Tout compris, c’est à dire l’établissement des documents, l’enregistrement, la taxe de la première année, les frais de votre correspondant qui effectuera pour vous les démarches, la domiciliation commerciale pour un an pour la première année, etc... comptez environ 3.800 à 4.500 euros (selon le cabinet auquel vous ferez appel). Les frais de renouvellement chaque année sont de l'ordre de 1.000 $ US (taxes et domiciliation).

Pour créer directement votre société aux Iles Vierges britanniques, vous pouvez directement contacter le cabinet qui mettra tout en place pour vous en cliquant ici...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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