La rédaction
vous informe..
Avant de créer
• Précautions
à prendre
• Textes juridiques
et divers
• Questions/réponses
(FAQ)
• Archives des actualités
publiées
Où créer à l’étranger
• République de l'Ile
Maurice
• Royaume-Uni (angleterre),
• Etats-Unis
• Iles Vierges Britanniques
•
Dossiers en préparation
Créer en France
• Quel statut choisir
en France
• Auto Entrepreneur
• S.A.R.L
• S.A.R.L à capital variable
• S.C.I
Combien ça coûte
• Coût de création
à l'étranger
• Ouverture d’un compte bancaire
Outils pour créer
• Dossier pour créer à
l’étranger
et en France
• Bon de commande.
Pour passer une commande
Ne
vous inquiétez pas si les pages
sont
lentes à s'afficher
Contacts Utiles
•
Nous contacter
• Sites utiles
• Reçevoir notre lettre
gratuite d'informations.
• Voyager à l'étranger
Avertissement : sont interdites, toutes opérations non justifiables, ainsi que toute manipulation d’argent sans provenance prouvable. Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d’accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays, illégales et encore, d’effectuer des opérations de blanchiment d’argent. On veillera donc à être très prudent. En aucun cas, notre site d’information ne saurait cautionner ces actes illégaux et vous engageons à ne commettre aucun commerce non conforme aux législations, ou interdits par les lois nationales de votre pays, ou internationales.
Fiscalité française
pour les non-résidents
Votre dossier fiscal
Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident. Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.
L’année qui suit votre départ
Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.
Les années suivantes
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être souscrite au centre des impôts des non-résidents.
Centre des impôts des non-résidents (CINR)
TSA 10010
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Votre situation fiscale face à vos obligations en France
Pour déterminer votre situation fiscale, vous pouvez consulter le
site
Internet : www.impots.gouv.fr Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre
hors de France
Date de dépôt de la déclaration
fiscale
Pour les non-résidents en France, les délais de dépôt de la déclaration sont fonction du lieu du domicile :
Europe, littoral méditerranéen, Amérique
du Nord, Afrique : 30 juin
Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie
: 15 juillet
Le paiement de vos impôts
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non-résidents, vous devez payer à la Trésorerie de Paris des non-résidents.
Trésorerie des non-résidents (TNR)
10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
Tél. : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50
Courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr