Questions Fréquemment Posées (FAQ) (1)
COURRIER DES LECTEURS.

Les questions les plus souvent posées sont le reflet de vos interrogations permanentes. Nous reproduisons, tel quel, celles fréquemment posées dans le cadre du "courrier des lecteurs", et les réponses apportées par la rédaction. Merci de consulter attentivement cette page. Bien entendu, en aucun cas, ceci ne saurait remplacer la consultation d'un avocat.

• Activités nécessitant une présence physique...
Suite à la lecture fort attractive de votre site, je souhaite vous demander l'intérêt de monter une société offshore. Je suis marchand de montres d'occasion, et bientôt, marchand de biens. Quel est mon intérêt à monter une telle structure ?

Il n'y a aucun intérêt pour vous à monter une société offshore, puisque pour l'exercice de votre travail, vous devez être présent physiquement sur le territoire d'un pays, entre-autre, la France pour ce qui vous concerne ! Relisez attentivement notre rubrique "précautions à prendre avant de créer" sur notre site".

• Réclamation des impôts pour paiement taxe professionnelle et autres...
Les services fiscaux me demandent de payer la taxe professionnelle alors que le siège social de mon entreprise est en Angleterre. Dois-je la payer. Je suis artisan et je paye en France seulement la TVA .

Lorsque l'activité est réellement exercée en France, il est passible des charges sociales, taxes et impôts français (il en est de même pour les autres pays de l'Europe), même si le siège de l'entreprise se trouve dans un autre pays. La réclamation des services fiscaux est justifiée.
Il faut être très prudent (voir notre article sur notre site à la rubrique : "précautions à prendre avant de créer")

• Une société offshore pour investir en France...
Je suis sur le point d'acheter les parts d'une société trés bien établie en France (SARL). Actuellement résident hors Europe, je pensais créer une LLC au Delaware pour investir en France.
- Quelles sont les démarches nécessaires ?
- Dois-je être representé en France?
- Les bénéfices distribués sont-ils imposables ?

Nous ne vous conseillons pas de créer une société offshore ou étrangère pour investir en France. Ce montage ne vous apporterait rien de mieux au niveau fiscal, vous serez imposé de la même manière que si vous étiez en France tant pour l'imposition sur les bénéfices, que l'imposition sur les revenus. De plus, une imposition à la base est prévue pour les étrangers...
Il faut toujours éviter ce type de montage : une société offshore ne doit jamais prendre de participations dans une autre société.

• Brevets : une société offshore est-elle intéressante ?
J'ai l'intention de monter une société offshore pour déposer un brevet dans le pays dans lequel elle aura son siège social. Est-ce la bonne solution, quel pays choisir ?

Non dans votre montage. Faites plutôt l'inverse : déposez votre brevet en France, et confiez-en l'exploitation à la société offshore qui vous rémunérera (soit au %, avec un montant fixe, ou bien, la combinaison des deux).
Quant à la destination du pays de votre société offshore, vous pouvez choisir celle qui vous convient la mieux. Nous vous conseillons plus particulièrement, le Delaware (USA), ou l'Ile Maurice.

• Vente en VPC avec une société offshore. Suis résident en europe...
Puis-je utiliser une société offshore pour faire de la VPC et si les produits partent du pays dans lequel je vis ? Je suis en France actuellement, mais je vais sans doute déménager dans un autre pays européen. Comment puis-je procéder ?

Si votre activité nécessite une présence physique dans un pays (ce qui est votre cas, puisque vous devez y faire des expéditions), vous devez absolument monter deux structures :

1°- Une structure dans le pays dans lequel vous vivez…
Montez une structure (type SARL, EURL... en France) pour produire quelques revenus justifiant vos dépenses courantes (votre loyer, téléphone, habillement, etc…) . A défaut, les services fiscaux risqueraient de se poser des questions sur la source de vos revenus « occultes ». Surtout si vous n’avez pas de revenus autres que ceux provenant de cette activité.
Dans le cas où vous avez déjà une autre activité salariée dans une entreprise (ou si vous en êtes le créateur) et que tous les services offerts se déroulent sur internet par exemple, et uniquement dans ce cas, vous pouvez vous dispenser de monter une autre structure locale.
Dans votre projet, vous prévoyez d'envoyer des "produits" à partir de la France (ce serait le même problème pour un autre pays) . Votre présence vous oblige donc à monter une société locale. Infos pour sur les sociétés françaises : montermonentreprise.com
et statutsdesociete.com.

2°- Une structure offshore…
La société offshore est supposée recevoir les commandes de vos clients. Votre société française elle, stockera les marchandises appartenant à la société étrangère, laquelle les aura préalablement commandé à son nom. Nous vous recommandons d'établir un contrat (ou lettre d'accord) entre les deux sociétés.
Votre SARL (ou autre) sera en fait, prestataire de services pour le compte de la société offshore.

• Entreprise de gardiennage avec une société offshore.
Vous aviez émis la possibilité qu'une entreprise de gardiennage pouvait être exploitée à partir d'une société offshore située au Delaware dans certaines conditions. Qu'en est-il, et comment procéder éventuellement ?
Benoit B, par internet.

R : Rappel : aucune activité réglementée, activité nécessitant une présence physique localement (bureaux, locaux,démarchage commercial physique, etc...), ni activité artisanale, ne peuvent être en aucun cas, exploitées à partir d'une société à l'étranger, sans avoir une représentation locale (succursale, société de droit français, etc...).
En revanche, il reste une éventualité que vous pourriez exploiter... On peut imaginer que la société américaine a mis au point votre concept, ainsi qu'un nom de marque qu'elle commercialise, dont elle vous rétrocède les droits et le savoir-faire (comme une concession ou une franchise), en contre partie de quoi, vous reversez des royalties (% sur votre chiffre d'affaires HT. mensuellement ou annuellement. Par exemple, 4 à 10 %. Difficile d'aller au delà de ces chiffres). Attention : ceci ne vous dispense pas des obligations de diplômes ou réglementation en vigueur dans le pays d'exploitation.
Un contrat écrit doit être établi obligatoirement. Ce montage est correct et irréprochable. Le montant de la facturation est déductible en tant que dépenses, de votre société française, sur laquelle vous paierez donc moins d'impôts.

• Dépôt d'une marque sur une société offshore.
Bien qu'étant étudiant, je souhaiterai vivement créer un site marchant d'import/export d'une gamme de produits venue de pays émergents et vendue par internet à une clientèle occidentale. Je n'aurai pas d'activité physique en France. Je compte monter une société sur l'Ile Maurice. Est-il possible de protéger le nom de sa société offshore qui servira aussi de nom de marque.
Romain, Saône et Loire (71).

R : Non, vous ne pouvez pas protéger une marque au nom d'une société offshore. En revanche, rien vous interdit de le déposer en votre nom personnel. Le dépôt d'un nom est protégé pour 10 ans.

•  Création d'une société à l'étranger à partir de la Belgique.
J'ai parcouru avec intérêt votre site Web et les informations concernant la création de sociétés en Angleterre. Je vais vous exposer ma situation et mes besoins afin que vous puissiez me conseiller au mieux.
Je vis et travaille en Belgique, j'ai donc une couverture sociale belge sous le régime "employé". En Belgique, lorsque l'on a une activité complémentaire d'indépendant, on est obligé de cotiser également aux caisses d'assurances et de retraite des indépendants ; c'est à dire une double cotisation entièrement perdue puisque qu'on ne bénéficie évidemment que d'une seule couverture. Ayant pu acquérir ce statut d'employé depuis 2 ans, je ne tiens plus à cotiser comme indépendant ; en d'autres mots, je souhaite que mon activité "parallèle" soit tout à fait anonyme..

Une des activités me permet de ne facturer que des prestations sans obligation de devoir préciser la personne qui effectue ces prestations. Les prestations seront facturées à une société belge ou anglaise. Les revenus engendrés (quelques dizaines de milliers d'Euros) ne justifient qu'une structure à coût très minime (pas d'achat, pas de stock, ni importation ou exportation).

L'autre activité (nouvelle) est réellement commerciale et consiste à importer de la marchandise des USA et/ou Afrique du Sud et revendre quasi exclusivement en Europe (CEE) mais pas en Angletrre si nécessaire. La solution d'une société britannique semble la mieux adaptées pour la facilité des formalité douanière et TVA.
Michel D, Belgique.

R : L'idéal dans votre cas serait un autre shéma :
1°- vous créez une société au Delaware (USA, Ile Maurice, Iles Vierges Britanniques) pour tout ce qui concerne l'import-export. C'est votre société américaine qui achetera les produits...
2°- vous créez une structure en Belgique. La société américaine (la votre) vous vendra les produits avec une certaine marge. Exemple : la société américaine achète un produit 100 euros. Elle le revend 200 euros à votre société Belge, laquelle revend ce produit où elle le veut, pour 350 euros par exemple. La marge la plus importante reste sans les caisses de la société américaine, et la faible marge de revente permet à la société belge de commercialiser tout à fait légalement.
C'est l'un des montages les plus stable et correct.

• Création d'une activité de services en France, avec une structure à l'étranger. Qu'en est-il d'Andorre ?
J'ai lu attentivement vos dossiers et je souhaite savoir si la création d'une société à l'étranger est compatible avec une activité de prestation de services aux personnes à domicile en France et si oui que me conseillez vous? Pourquoi dans votre liste de pays vous ne parlez pas d'Andorre? Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Par internet.

R : Pour une activité nécessitant une présence physique en France (ou dans un autre pays d'ailleurs), il n'y a aucun intérêt à monter une société à l'étranger. Nous en exposons les raisons sur l'ensemble du site, notamment dans la rubrique "précautions à prendre".
Concernant Andore (et Monaco), la fiscalité n'est pas intéressante pour les français non résidents depuis au moins 7 ans... Nous n'avons pas de dossiers sur ces pays pour le moment.

• Achat d'un bien immobilier avec une société étrangère
Pouvez m'indiquer quel type de société étrangère je peux créer pour investir dans un achat immobilier en France. Doit-elle acheter en son nom ou prendre une participation importante dans une SCI française.
Question par internet.

Créer une société à l'étranger (offshore ou pas !) pour acheter un bien immobilier en France n'est pas fiscalement une bonne solution. En effet, ces impôts et taxes doivent être payés dans le pays dans lequel se trouve le bien immobilier. Etre domicilié (personne physique ou morale) ne vous apporterait pas grand chose.
Il existe quelques "astuces" avec certains pays proches, que nous vous déconseillons totalement. Il n'y a pas de solution miracle dans le secteur immobilier, bien que plusieurs cabinets le conseille.
Nous vous conseillons de monter une SCI (plus particulièrement à capital variable. Sites conseillés : sci-societecivileimmobiliere-variable.com et http://www.statutsdesci.com.

•  Chypre ou ailleurs ?
Je suis intéressé par la création d'une société à Chypre pour travailler sur la France. vous trouverez mon projet détaillé en annexe... Qu'en pensez-vous ? Patrick R, par internet

R : La création d'une société à Chypre n'est plus intéressante. Dans les zones franches, en France, vous bénéficierez d'une fiscalité égale, voire moins importante et une exonération totale ou partielle des charges sociales...

• Agence de voyages à l'étranger.
Je souhaite créer une société à l'Etranger qui affréterait des avions afin de vendre des billets (une sorte de tour opérator ou d'agence de voyages), avec des clients en France et à l'Etranger. Dois-je avoir une licence spéciale même dans un pays "offshore"? Où dois-je payer la TVA pour les billets vendus en France? Qu'en est-il pour ceux vendus à l'Etranger ?

R : Vous ne pouvez pas exercer ce métier sans posséder une licence d'agence de voyages. Elle est obligatoire un peu partout, surtout en Europe, mais aussi dans la plupart des pays du monde. Le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la veznte est payable dans le pays de vente des billets, au taux de ce pays (France : 19,6 % . En angleterre : 17,5 % etc....).

• Interdiction bancaire : existe t-il une solution ?
Je suis intéressé par l'ouverture d'un compte personnel avec domiciliation de salaire dans un pays CEE (Espagne, Belgique, Angleterre...). Je suis aujourd'hui interdit bancaire en France. La situation est aujourd'hui saine mais aucune possibilité de fonctionner normalement sur un compte français.
Question posée par internet..

R : Il est de plus en plus difficile d'ouvrir un compte bancaire hors du pays de résidence, pour un particulier. Les banques étrangères demandent souvent une attestation de bonne situation de votre banque personnelle actuelle. Le fait de verser un salaire sur le compte d'une société étrangère ne vous dispense pas de payer l'impôt sur les salaires...
Néanmoins, il existe des sociétés d'introduction bancaire qui facilitent l'ouverture d'un compte à l'étranger. Ce service n'est pas gratuit : 500 à 1.000 euros sont les prix couramment constatés. Une grande prudence est recommandée dans le choix de ces officines. Sur internet, un choix assez large vous est offert. Précision : n'espérez pas obtenir un emprunt sur une société étrangère...

• Création aux Etats-Unis : quelques précisions ?
J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre article sur l'offshore dans le Delaware! Ne faut-il pas avoir la nationnalité americaine ? Sinon quels impôts taxe ou charge reste à payer en France ? J'ai entendu de tout et n'importe quoi à ce sujet. Je suis attentif aux informations diffusées sur votre site depuis plusieurs années, et j'ai confiance en la valadité de votre publication sur internet. Merci de m'apporter ces précisions...
Sylvain (par internet)

R : Avant tout, il faut vérifier que votre activité soit possible en offshore (voir notre rubrique "précautions à prendre avant de créer"). Votre activité ne doit pas être artisanale, ne pas nécessiter une présence physique, pas besoin de locaux et que celle-ci ne nécessite pas de salariés (Idem pour tous les pays du monde). En respectant ces règles et quelques autres (lire attentivement nos articles sur notre site), il n'y a pas d'impôts à payer en France. Au Delaware, les bénéfices ne sont pas imposés... mais une taxe fixe de 200 euros annuels est à payer. Gare aux oublis : tout paiement en retard entraîne une radiation d'office.

• Ouvrir un compte à l’étranger.
Je souhaite ouvrir un compte bancaire à l’étranger, sans toutefois monter de société. Est-ce possible ?
Jeannine L, 69 Vaux-en-Velin.

R : Dans la théorie, ceci est possible, mais de plus en plus difficile pour un particulier. Voir réponse déjà apportée dans le cadre de ces "questions-réponses".

• Création d’une Limited Company au Royaume-Uni.
Bravo pour vos excellents dossiers de création. J’ai été démarché récemment par des sociétés spécialisées pour me monter ce type de structure à Londres. Seulement, les frais ne se montaient pas autour de 1.000 euros mais à 3810 euros  ! Cherchez l’erreur. Pour le renouvellement chaque année de l’inscription au registre du commerce, il m'est demandé 800 euros et 900 euros pour l’ouverture du compte bancaire. Vous annoncez des prix inférieurs. Pourquoi ?
Yves G, 59 Lille.

R : Il n’y a aucune erreur dans les chiffres indiqués à titre d'information. Chaque prestataire est libre de vous facturer le prix qu'il souhaite. A vous de faire le choix en fonction des services apportés. Néanmoins, ne vous jetez pas sur les prix les plus bas. La qualité doit être recherchée.
Dans notre "Dossier juridique de création" nous avons sélectionné une ou deux sociétés spécialisées dans le montage de telles sociétés, pas forcément les moins chères, mais testées et efficaces.

• Création d'une société offshore, ou en Angleterre...
Je suis un particulier. Puis-je créer une Ltd au Royaume-Uni ou offshore sans être commerçant ?
François B, 54 Joeuf.

R : Il ne faut absolument pas être commerçant pour avoir la possibilité de créer une société au Royaume-Uni, ni dans les destinations offshore (en règle générale) .

• Imposition d’opérations “internet” à partir de l’étranger.
Grâce à l’un de vos Dossiers, je vais créer une société dont le siège social sera installé à l’étranger, pour exploiter du commerce via internet. Je réside en France. Les bénéfices et taxes seront t-ils payables en France ?
Bernard U, 56 Lorient

R : Non, vous ne serez pas imposé en France. En revanche, vous le serez dans le pays où est fixé votre siège social (sous-entendu : si vous êtes dans un pays où la fiscalité est nulle, vous n’en paierez donc pas !). Une réponse ministérielle (Chazeaux - AN 26 octobre 1998, page 5849, n°15728) précise les règles d’assujettissement des transactions commerciales réalisées sur le réseau Internet, à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) en France. Pour être imposé dans notre pays, il faut qu’il y ait un établissement “stable”, c’est à dire, la présence d’une personne physique de l’entreprise étrangère, sur le territoire français.
Ce n’est que dans le cas où l’entreprise étrangère disposerait de son propre équipement informatique en France et emploierait du personnel pour le faire fonctionner qu'elle serait considérée comme établissement stable et imposable en France. Autrement dit, les transactions par le biais d’internet, peuvent être “pilotées” d’ailleurs... également. Question d’interprétation ! Car il faudrait que l'administration puisse prouver que les infos partent de la France. Mais... chut. Cette info est confidentielle !

• Salarié sur une société offshore ?
Je me suis renseigné auprès d'un conseil en entreprise, lequel m'a affirmé qu'il était possible de se faire salarier sur une entreprise offshore... Etes-vous êtes certain de vos réponses ?
Jean Edouard, 59 Cambrai

R : Nous sommes affirmatifs : on ne peut pas se salarier sur une quelconque entreprise offshore, à l'adresse du siège social. Toutefois, depuis peu, il est possible de salarier des personnes. Voir notre article.
On peut aussi faire appel à une société de portage. Vous restez indépendant, et vous reverse à peu près la moitié des prestations facturées ht, sous forme de salaire. Vous n'avez pas à vous préoccuper de la compta, de la TVA, de la gestion, voire de la facturation (à négocier), charges sociales, etc.... Tous ces frais sont compris dans les 50 % environ qui vous sont retenus. De plus, votre statut de salarié vous permet de bénéficier de la couverture sociale, retraite, chômage...
Exemple : vous êtes en France, résident français. Vous avez une société à l'étranger laquelle fait une activité de ventes sur internet par exemple. Le recours à une société de portage solutionne les problèmes, et vous garanti un statut de salarié. Autres précisions sur le portage.

• Mécanisme d’une Offshore ?
Je me pose plusieurs questions à propos des mécanismes d'une société offshore. Puis-je, avec une telle société, me vendre au tant qu'un consultant/prestataire a un client en France. Physiquement on se retrouve en France, mais les factures seront établies par la société offshore pour le client. Suis-je pas imposé en France dans ce cas ?
Pawel

R : Il est important de comprendre que si une activité nécessite un développement physique en France (ou dans un autre pays), il n'est pas possible de la faire prendre en charge par une société offshore telle que celle-ci se définit. Vous seriez effectivement imposé en France, selon votre projet puisque vous y résideriez et y piloteriez l'activité...
Il est donc important de définir quel type de prestation dont il va s'agir... Pour une activité de conseils, comme vous l'envisagez, ceci ne doit pas poser de problèmes. Pour ce qui concerne celle de prestataire de services, tout dépend de ce que vous voulez proposer. En principe, vous ne pouvez pas... Reliseza attentivement notre article sur les précautions à prendre...

• Délai d’encaissement sur un compte offshore
Je suis intéressé par la création d'une société offshore. Mon souci :
- le client français me paye par chèque. Je dépose ce chèque sur mon compte d'une société offshore, combien de temps après, ce chèque sera crédité sur le compte offshore? Comment procéder si le chèque est sans provision à cause du délai trop long, ou si le client fait opposition pour un litige commercial ultérieur ? En cas de virement international, quel est le délai d'encaissement sur le compte de la société ?
Photodeth

R : Ce sont des questions auxquelles nous n'avons pas de réponses puisque ces délais dépendent de la banque de votre société à laquelle il convient de demander les renseignements bien entendu. justes.
Vous pouvez ouvrir une société aux USA par exemple, et avoir le compte bancaire en Belgique ou en Angleterre. Les frais et les délais seront moins longs que dans une banque américaine. Comptez une moyenne de 10 jours minimum pour la prise en compte des chèques remis.
Pour tout litige (chèques sans provision ou présentant d'autres incidents), c'est vous qui devrez gérer pour le recouvrement des effets, et traiter ce problème comme vous le feriez en France, auprès d'un débiteur.

• Création en Grande-Bretagne.
Bonjour et bravo pour vos initiatives (kits, news, forums, ...). C'est précieux pour les "entrepreneurs" débutants que nous sommes.
Je souhaite créer une entreprise en Grande-Bretagne. J'aimerai faire appel à une société qui s'occuperait des démarches et du suivi comptable car les règles anglaises sont différentes de celles de la France. Je pense gagner beaucoup de temps en sous traitant.
En plus de votre Dossier juridique de Création que je ne manquerai pas de vous commander, avez vous un service qui propose cette activité ?
Lionel

R : Merci pour vos encouragements. Les résultats sont ceux d'une équipe qui travaille depuis 26 ans sur la création d'entreprise, journalistes spécialisés et juristes. Notre indépendance est totale, en plus, nous n'avons aucun intérêt commercial, ce qui garanti notre intégrité et notre objectivité.
Ne vous inquiétez pas. Dans notre "dossier juridique de création", nous proposons des correspondants qui s'occuperont de vous de A jusque Z, ils sont fiables, et sans surprise... (d'après nos tests)
Notre rôle d'éditeur nous interdit de vous proposer des prestations. Mais dans le dossier, vous trouverez des adresses utiles pour mener à bien votre création et le cas échéant, votre gestion... Concernant la compté en Angleterre, elle est plus simple qu'en France. Il n'y a pas de plan comptable comme chez nous...

• Vente directe et offshore…
Quels sont les risques si je vends des produits en France avec une société offshore sans passer par une société en France ou bien, sans avoir un représentant fiscal ???.

R : Vous risquez un redressement fiscal avec des pénalités pouvant atteindre 100 %. Il vaut donc mieux créer une société Française. La société française achètera à votre offshore, les produits, et les revendra en France. C'est semble t-il, le seul scénario bien "carré" et fiscalement inattaquable... Il en est de même pour les autres pays, offshore ou pas.

• Chèques : risque en offshore.
Je vous remercie pour la rapidité des réponses claires que vous nous donnez. Je souhaite savoir si une société offshore qui veut exporter des produits àl'étranger a le droit d'insérer des annonces de ventes dans les pays ( France par exemple) sans problème ?
Si une société offshore encaisse des chèques sans avoir honoré ses commandes, qu'encourt la société offshore et son représentant ? Enfin puis-je créer une société offshore sans voir apparaître mon nom sur les documents officiels ? Peut-on avoir recours à des prêtes noms??
Marc F.

R : Oui, bien sur, une société offshore peut passer des annonces dans tous les pays sans aucun problème pour recruter des clients par exemple, sauf dans le pays où elle a installé son siège social. Si une société offshore encaisse des chèques sans en livrer les produits commandés, elle sera poursuivie par le gouvernement du pays pour escroquerie et là, attention, ça risque plutôt de faire mal...
Le directeur de la Société offshore est responsable de ce type d'opération. Il en est de même en France : si une société en SARL venait à faire ce type d'opération délictueuse, même si elle venait à déposer son bilan, le gérant (et ses associés s'ils sont complices) serait poursuivis et passibles d'une lourde peine d'amende et de prison selon les cas. Une société offshore ne doit jamais être en déficit.
Nous nous efforçons de mettre en garde les créateurs de sociétés offshore ou pas d'ailleurs : il faut éviter de pourrir le marché en laissant des escrocs s'installer.
Ce n'est pas parce-qu'il s'agit d'une société étrangère qu'on ne peut pas être poursuivi.
Enfin, effectivement, on peut faire appel à des "prête-noms" pour ne pas apparaître dans les documents officiels et administratifs d'une société offshore. Mais ceci a un coût : entre 45 et 100 euros par mois !

• Infos import…
Je vais acheter des produits américains par le biais d'une société offshore. Je compte créer dans les Iles Vierges Britanniques (I.B.V) ou Maurice pour revendre vers la France. Est-ce légal ?
Quel est "l'intérêt" pour un jeune de créer une société offshore si les bénéfices ne peuvent être utilisés qu'avec parcimonie ! Pas de gros achats : voiture, immeubles, etc... ?

R : Le Delaware, les Iles Vierges, l'Ile Maurice, etc... tout est légalement constitué. Reste à déterminer les opérations qu'on réalise avec ces sociétés.
Si vous créez une société au Delaware, vous ne pouvez pas travailler avec les Etats-Unis. Rien ne vous interdit d'acheter des produits dans un pays par le biais d'une société offshore, en vue d'une revente et livraison dans un autre pays du monde.

• Importation (suite)
Comment puis-je utiliser les bénéfices réalisés par l'entreprise offhore ? Par ailleurs et par discrétion, je pense utiliser un prête-noms pour la société offshore, afin que mon nom n'apparaisse nul part. N'y a t'il pas un risque de perte de contrôle sur la société ? Merci encore, je suis "novice".
Corinne.

R : Vous ne pouvez pas réintroduire l'argent de la société offshore en France.... Si vous le faites, vous serez imposé sur les sommes ramenées, ce qui est logique, et fait perdre tout l'intérêt de disposer d'une société à l'étranger.
Lors de l'ouverture du compte bancaire de la société, vous pourrez demander une carte de retrait, ou une carte de paiement international du type VISA par exemple. Les conditions vous seront délivrées directement par l'établissement bancaire.
Avec cette dernière, vous pourrez payer vos achats, mais aussi, faire des retraits en espèces dans les distributeurs.
Enfin, la pratique d'un prête-noms est courant dans le cadre de la création de sociétés offshore. Le compte bancaire ne lui est pas accessible. quant à la propriété de la société, là, il faut être prudent puisqu'il dispose de tous les pouvoirs. En pratique, parallèlement, une cession de parts en blancs est signée au profit de la personne réellement propriétaire des parts, le tout, supervisé par un cabinet d'avocats... Jusqu'à présent, aucun cas connu de problèmes ne semble apparu.

• Fonctionnement en offshore (suite)
Je tiens à vous féliciter de la mise a disposition de ce forum qui se révèlent très complet. Aussi je souhaiterais avoir quelques détails à propos des paradis fiscaux :
Pourrais-je savoir si les dépôts d'argent en liquide quelqu’en soit la somme se fait sans problème? Dans l'hypothèse que j'ai une société immatriculée dans un paradis fiscal, serait il possible de faire du commerce ( import export ) à partir d'un autre pays en l'occurrence, la France ?
Question par internet.

R : La remise des chèques en banque ne pose aucun problème, qu'elle qu'en soit la monnaie, à condition de ne pas dépasser un certain plafond (en moyenne, 70.000 euros). Au delà de cette somme, les banques demandent de justifier les fonds pour lutter contre l'argent sale. Il convient demander à la banque avec laquelle vous travaillerez, la meilleure façon d'agir pour éviter des frais importants de gestion.
Pour votre deuxième question, nous rappelons que vous ne pouvez pas faire de commerce avec le pays dans lequel la société offshore est implantée.
Dans le cadre de l'import-export, c'est en principe la société offshore qui achète les produits pour les vendre à une autre structure (en France par exemple), en vue d'une revente. Rarement l'inverse.

• Revenus versés par une société anglaise, et retraite…
Je suis Français, à la retraite. Une société anglaise me propose de travailler pour elle deux jours par mois pour un forfait journalier convenu entre nous. Je ne souhaite pas me déclarer comme profession libérale en raison des charges (~50%), des impôts, etc...
Est-il possible d'ouvrir un compte en Angleterre et d'y faire virer mes émoluments sans risquer des problèmes en France. Si oui comment dois-je m'y prendre ? Merci de me conseiller
Florian

R : Puisqu'il s'agit d'une société anglaise avec laquelle vous allez travailler, faites en sorte qu'elle vous présente à une banque sur place et ouvrez effectivement un compte bancaire. Mais attention, sur le forfait journalier que vous allez percevoir, vous devrez payer les impôts et charges sociales anglaises si vous travaillez en angleterre, en France, si vous travaillez en territoire français. des accords de non double imposition ont été signés entre les deux pays, vous bénéficierez donc du fait de ne pas risquer d'être imposé deux fois.

• Questions sur le montage d’une société offshore…
Je suis webmaster : je crée des sites, je fais aussi de l'édition et également des formations. En France mon statut est "profession libérale". Vous indiquez que sur le principe, on ne peut être salarie de sa offshore. Mais dans la pratique qu’en est il ?
Il est clair que je peux vendre mes sites "internet" directement par la offshore puisqu'il est difficile de prouver que le travail est effectué en Françe, mais pour les formations comment puis-je faire, car pour moi, c'est un chiffre d'affaires trés important et j ai quelques difficultées à voir comment je peux échapper au fisc.
Suite à quelques problèmes professionnels passés, il faudrait que je puisse être insolvable les 30 ans avenir...(si vous voyez ce que je veux dire !). Il faudrait que je puisse m'attribuer un salaire minimum afin que cette chère banque ne puisse rien me ponctionner... Mais compte tenu de mon statut actuel, profession libérale pouvez-vous m’orienter sur un choix de constitution et montage de offshore.
DJB.

R : Tout d'abord, il est curieux que vous ayez ce statut de profession libéral en France. Ce dernier n'est pas compatible avec des activités de vente (sites, formation...). Nous vous conseillons sérieusement de revoir celui-ci avant qu'il ne vous tombe des ennuies. Celui de micro-entreprise, ou bien, d' EURL (meilleure protection) serait plus adapté.
Pour la vente des sites internet vous pouvez monter effectivement une société offshore dans les conditions que vous indiquez (produit immatériel) et facturez tout via cette société. Pour retirere la société, utilisez la carte bancaire que vous aura remise probablement la banque. En pratique, ça ne pose aucun problème.
Evidemment, il faudra veiller à conserver un minimum de revenus en France en préservant votre statut actuel, de manière à régler vos dépenses courantes (loyer, téléphone, nourriture, etc...) et facturer la formation (que vous nepouvez facturer par le biais de la société étrangère, puisque vous résidez et effectuez les sémisaires en France !Enfin, précisons qu'il est interdit en Europe en particulier, mais aussi dans la plupart des pays industrialisés, d'organiser son insolvabilité. Evitez donc ce type d'opération.

• Toujours des questions sur les salaires…
1) Peut-on recevoir en France un salaire d'une société offshore, éventuellement située en Grande-Bretagne?
2) Si oui dans ce cas les cotisations sociales étant payées en GB bénéficie-t-on d'une couverture sociale en France, ou est-on obligé de payer des cotisations sociales en France?
3) Résidant en France les revenus seront imposés par l'administration fiscale française, je pense ?
En résumé, un résident français peut-il travailler pour une société étrangère n'ayant aucune représentation en France et ne payer que les cotisations sociales dans le pays de cette société, bénéficier éventuellement de la couverture sociale française, et régler ses impôts en France?
RPT.

R : Une société en Angleterre n'est pas une société offshore, et comme en France, le salaire est passible des charges sociales d'une part (10 % pour la part du salarié + 11 % part employeur, soit 21 % au total).
Si vous êtes salarié en Angleterre, vous ne bénéficierez PAS de la protection sociale Française (ce qui est normal puisque vous n'y cotisez pas) et vos revenus seront imposés en Angleterre. Comme entre le Royaume Unis et la France, un traité de non double imposition a été signé, vous ne serez imposé qu'en Angleterre.
Il serait utile que vous preniez contact avec l'Ambassade de Grande-Bretagne à Paris avant de prendre une quelconque décision (ceci en raison de récentes modifications dont nous n'avons pas encore eu communication des textes).

• Banque : tiers payeurs.
1- je compte ouvrir une société au Delaware (site internet) pour faire de la vente en europe mais j'ai un problème au niveau des paiements par CB. Les organismes comme « verisign » ou « authorize.net » sont des tiers-payeurs qui font obligation d'avoir un compte aux USA. Mon compte offshore sera t-il compatible pour transiter par ces services de paiements.
2- Le correspondant qui s'occupera de l'enregistrement de ma société peut-il faire le nécessaire pour mon abonnement auprès de ces tiers-payeurs (un n° de phone au USA est obligatoire). Je ne veux pas créer de SARL en France.
John Sh.

R : Lors de la création de votre société, demandez l'ouverture d'un compte américain (opération payante en principe, ou comprise parfois dans les honoraires lors de la mise en place).
Dès votre compte ouvert, il vous appartient à vous, de le gérer, de communiquer avec la banque. Ensuite, de transmettre les données techniques aux organismes tiers-payeurs.
Il en existe de nombreux sur internet. Pour les transactions (achats-ventes) sur votre site, vous pouvez utiliser le prestataire PAYPAL. Il n'y a pas d'abonnement mensuel et l'ouverture du compte est gratuit. Autres détails sur : paypal.com.

Quant à la mise à disposition d'une ligne téléphonique américaine, ceci ne doit poser aucun problème au cabinet qui s'est occupé de votre dossier. Ce service supplémentaire est payant. Merci de d'interroger votre correspondant pour plus amples informations (prix).

• Création d’une S.C.I
Je souhaite savoir comment ouvrir une S.C.I en France.
Thierry N.

R : Une S.C.I (société civile immobilière) est une société qui ne peut gérer UNIQUEMENT que de l'immobilier. En aucun cas, elle ne peut effectuer d'opération commerciale (visitez les sites information : sci-societecivileimmobiliere.com, gerantdesci, et statutsdesci.com.
Vous y trouverez vous les renseignements pratiques et utiles pour créer une SCI. Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons vivement de créer de préférence, une SCI à capital variable (voir notre article, et le site : sci-variable)
Pour la création de votre SCI, nous disposons d'un "Dossier Juridique de création" comportant toutes les pièces, y compris les statuts et imprimés qui vous sont nécessaires pour créer vous même, votre société S.C.I (prix tout compris : 85 euros).

• Activité dans un pays où l’on a implanté sa société offshore…
Concernant la vente des produits aux USA. j'ai cru comprendre que seul l'état du Delaware me serait interdit. Ce marché me semble essentiel.
Nadine

R : Lorsque vous avez une société dans l'Etat du Delaware, vous ne pouvez absolument pas faire de commerce dans aucun autre Etat des USA pour bénéficier de la fiscalité ZERO.

• 4 questions sur le Delaware…
J'ai lu avec intérêt une grande partie des FAQ (Questions Fréquemment posées) et je constate que le Delaware est le plus demandé. Mon projet de site internet arrive à son terme et la présence d'une activité commerciale nécessitera la création d'une entreprise. Je suis donc très intéressé par vos "Dossiers juridiques de création" de sociétés offshore.
Quatre questions :
1- Quel est l'intérêt du Delaware par rapport aux autres pays offshores?
2- Pourrai-je vendre mes produits aux USA? (produits de France et des DOM)
3- Mes fournisseurs me demandent mon siret. Dois-je obligatoirement créer une structure en France (et quel statut pour ne pas payer de charge sociale car je cotise déjà pour mon activité principale) ou alors puis-je donner le N° d'enregistrement des USA sans crainte?
4- Devrais-je déclarer au fisc les comptes de mon entreprise offshore et comment verser les sommes facturées sur les comptes de la sté offshore sachant que le moindre transfert de devise s'apparente à une activité illicite. (j'ai déjà eu à payer des pièces de rechange aux USA par virement: galère)
Merci pour vos 4 réponses. Je pense qu'elles éclaireront beaucoup de jeunes créateurs intéressés par une seconde activité sur le Net.
Pat

R : Reprenons vos questions :

1- Quel est l'intérêt du Delaware par rapport aux autres pays « offshore » ?
Aucune fiscalité. Mais il en existe d'autres comme les Iles Vierges Britanniques, l'Ile Maurice...

2- Pourrai-je vendre mes produits aux USA ? (produits de France et des DOM)
Non, comme expliqué sur le site, on ne peut pas commercer avec le pays dans lequel on est implanté. Revoir les articles sur notre site .

3- Mes fournisseurs me demandent mon siret. Dois-je obligatoirement créer une structure en France (et quel statut pour ne pas payer de charge sociale car je cotise déjà pour mon activité principale)ou alors puis-je donner le N° d'enregistrement des USA sans crainte ?
Il n'y a pas de n° Siret dans la plupart des pays étrangers. Nous recommandons la création d'une structure en France (voir notre rubrique : précautions à prendre avant de créer) .

4- Devrais-je déclarer au fisc les comptes de mon entreprise offshore ainsi que les sommes facturées sur les comptes de la sté offshore sachant que le moindre transfert de devise s'apparente à une activité illicite. (j'ai déjà eu à payer des pièces de rechange aux USA par virement: galère).
La France n'a rien a voir avec les comptes de votre société à l'étranger. Ne mélangez donc pas tout. Il n'y a pas a communiquer à la France, le bilan d'une société non physiquement présente sur son territoire.

• Avantages de l’étranger pour des particuliers.
Bonjour j'ai un exposé et j'aimerai que l'on réponde à ma question SVP. Merci d'avance. Quels sont les avantages pour les particuliers ?
Ludovic B

R : Il faut impérativement créer une structure commerciale dans un pays a fiscalité réduite. sinon, il n'y a aucun avantage pour un particulier... Désolé...

• Facturation de faibles prestations. Une bonne piste !
Je suis au chômage et plusieurs sociétés me demandent de leur développer des applications informatiques (sites internet, logiciels de gestion...). Ils ne peuvent bien entendu pas m'embaucher car ce sont de courtes missions (1 à 2 semaines). Pourtant le coût de la prestation est parfois élevé (1000-3000 euros).
Comment puis-je facturer, le plus légalement possible ? Il y a-t-il une possibilité par la création d'une société offshore ? Si oui, dans quel pays est-ce le plus simple ?
Franck L
R : Une première solution, celle de créer une structure légère en France : mais les charges sociales, pour une entreprise individuelle sont de l'ordre de 42 à 48 % des bénéfices (chiffres au 15.12.2006).

Une deuxième solution : passer par une entreprise appelée "de portage". Vous envoyez vos recettes à ce type de société qui vous restitue un salaire (environ 50 % des sommes versées sont restituées en salaire). C'est un taux qui peut paraître élevé, mais en fait, il faut savoir que si vous créez une société (a deux) en SARL, les charges sociales patronales et salariales seront de 72 % du salaire net..
De plus, vous n'avez pas dans ce cas, de soucis, pas de comptabilité à faire, pas d'administratif à faire ni aucune déclaration de quoi que ce soit. Vous n'aurez pas non plus les charges sociales à payer, puisque celles-ci sont incluses dans les 50 %.
Enfin, cette solution (portage) vous apportera un statut de salarié, et pourrez bénéficier, si ca tourne mal, du chômage....
Voici une adresse intéressante : Acces-Etoile, 42 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris. Tél : 01 43 18 01 10.
Fax : 01.47.64.00.41

Site internet : www.access-etoile.fr
E-mail : info@acces-etoile.fr

Enfin, troisième solution, monter une société offshore. Trois destinations intéressantes à retenir :
- les Iles Vierges Britanniques,
- le Delaware (USA),
- l'Ile Maurice.

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