Corse
:
Un département à fiscalité intéressante...
Article de référence est le 44 deciès du Code général des impôts (CGI) . Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996.
EXONERATION
D'IMPOTS EN ZONE FRANCHE DE CORSE
Les entreprises éligibles, qui exercent une activité commerciale,
industrielle, artisanale, les contribuables qui exercent en société
soumise à l'impôt sur les sociétés une activité
professionnelle non commerciale et dont l'effectif de salariés est
égal ou supérieur à 3, et les contribuables qui exercent
une activité agricole sous certaines conditions (voir page "Régimes
particuliers") bénéficient d'une exonération d'impôt
sur les bénéfices (impôt sur le revenu, catégorie
bénéfice industriel et commercial (BIC), impôt sur les
sociétés pour les sociétés soumises à cet
impôt).
L'article 2 prévoit, par ailleurs, une exonération d'imposition
forfaitaire annuelle pour les sociétés dont les résultats
sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles
exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Le bénéfice
exonéré ne peut en aucun cas excéder 400.000 F par période
de 12 mois et par entreprise.
1.
Entreprises existantes
L'exonération s'applique pour une durée de 5 ans à compter
du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001. L'exonération
est totale si l'effectif employé en Corse est au plus égal à
50 salariés et si l'activité s'exerce dans les secteurs suivants
(selon la nomenclature des activités françaises - NAF) : construction,
commerce, réparations d'automobiles et d'articles domestiques, transports
terrestres (sous réserve que le contribuable ne dispose pas d'une autorisation
d'exercice en dehors de la zone courte des départements de Corse),
location sans opérateur, services de santé et d'action sociale,
services collectifs, sociaux et personnels. Si l'effectif employé est
au plus égal à 30 salariés, l'exonération est
totale pour les activités relevant des autres secteurs.
L'exonération est partielle lorsque l'effectif salarié en Corse
est supérieur aux limites de 30 ou 50 salariés selon la nature
de l'activité ; elle est alors calculée proportionnellement
au rapport entre le seuil d'effectif de 30 ou 50 salariés et l'effectif
total des salariés employés en Corse.
2. Entreprises nouvelles
Les entreprises qui se créent entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre
2001 bénéficient de l'exonération pendant 5 ans à
compter de leur création. Le bénéfice exonéré
ne peut excéder 400 000 F par entreprise et par période de 12
mois.
3.
Entreprises en difficulté
L'exonération est accordée sur agrément non renouvelable
du ministre chargé du Budget, et pour une durée de 36 mois,
aux redevables qui emploient moins de 250 salariés lorsque leur entreprise
est en difficulté et qu'elle présente un intérêt
économique et social pour la Corse.
Définition de l'entreprise en difficulté : entreprise faisant
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou présentant
une situation financière rendant imminente sa cessation d'activité.
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 400000
F par entreprise et par période de 12 mois.
Durée totale de l'exonération : elle ne peut excéder
5 ans au titre de l'un ou l'autre des deux dispositifs d'exonération.
4. Extension d'activité
Les entreprises existantes, nouvelles ou en difficulté, qui augmentent
leur effectif salarié avant le 31 décembre 2001 bénéficient
d'une nouvelle période d'exonération de 60 mois qui est décomptée
dès la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel est constatée
la première augmentation d'effectif.
5. Conditions générales
Pour les entreprises existantes, les bénéfices exonérés
doivent être maintenus dans l'entreprise. Cette condition est remplie
si :
- le compte de l'exploitant individuel n'est pas, pendant la durée
d'application du dispositif, inférieur au total des fonds propres investis
dans l'entreprise à la clôture du premier exercice d'application
du régime et des bénéfices exonérés ;
- pour les sociétés, la fraction exonérée des
bénéfices est portée à une réserve spéciale
au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation
des bénéfices.
Les bénéfices qui ne sont pas maintenus dans l'exploitation,
pour un motif autre que la compensation de pertes, sont rapportés au
résultat de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
Pour bénéficier de l'exonération, le contribuable doit
disposer en Corse des moyens d'exploitation lui permettant d'y exercer son
activité d'une manière autonome. Il n'est pas exigé toutefois
que le siège social et l'ensemble des moyens d'activité soient
situés en Corse, cependant, l'exonération d'imposition forfaitaire
annuelle (IFA) est réservée aux sociétés qui exercent
l'ensemble de leur activité en Corse.
Lorsque le contribuable n'exerce qu'une partie de son activité en Corse,
il ne perd pas le bénéfice du nouveau régime. Le bénéfice
réalisé en Corse doit alors être calculé en affectant
au bénéfice ouvrant droit à exonération le rapport
suivant :
- au numérateur : la somme des éléments d'imposition
à la taxe professionnelle afférents à l'activité
en Corse et relatifs à la période d'imposition des bénéfices
;
- au dénominateur : la somme des éléments d'imposition
à la taxe professionnelle du contribuable pour la même période.
Seuls les bénéfices régulièrement déclarés,
dans les délais légaux, ouvriront droit à des allégements
d'impôt. La pêche ne bénéficie pas de cette exonération
en raison des règlements communautaires propres à cette activité.
6. Articulation avec les autres dispositifs d'exonération
Le contribuable peut bénéficier d'avantages fiscaux prévus
dans des régimes d'allégement déjà existants,
à savoir :
- les allégements en faveur des entreprises créées en
Corse (art.44 sexiès du CGI) résultant de l'application de la
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire (LOADT) ;
- l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant
8 ans sans limitation de bénéfice pour les entreprises créées
en Corse jusqu'au 31 décembre 1998 (art. 208 sexiès du CGI)
résultant de l'application du statut fiscal de la Corse ;
- l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant
8 ans sans limitation de bénéfice sur agrément ministériel
préalable (art. 208 quater A du CGI) résultant également
de l'application du statut fiscal de la Corse.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier
de l'un de ces régimes ou de la zone franche de Corse ou lorsqu'il
est déjà placé sous un de ces régimes au 1er janvier
1997, le contribuable doit opter pour le régime de la zone franche
ou demander l'agrément prévu soit pour le secteur agricole ou
agro-alimentaire, soit pour les entreprises en difficulté.
L'option qui est irrévocable doit être exercée avant le
1er juillet 1997 si le contribuable exerce déjà son activité
en Corse ou, dans le cas contraire, dans les 6 mois suivant celui de la création
de son activité.
1.
Les activités agricoles et agro-alimentaires
Entreprises en création ou en extension
Exonération et allégement de plein droit
En matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle
et de charges sociales allégées les entreprises qui se créent
ou qui s'étendent entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre
2001 et pouvant bénéficier des aides européennes à
l'investissement au titre des règlements CEE du Conseil n° 866/90
du 29 mars 1990 (concernant l'amélioration des conditions de transformation
et de commercialisation des produits agricoles) ou n° 2328/91 du 15 juillet
1991 (concernant l'amélioration de l'efficacité des structures
de l'agriculture).
Exonération et allégement sur agrément
En matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle
et de charges sociales sont exonérées et allégées
les entreprises qui se créent ou qui s'étendent et qui, ne remplissant
pas les conditions du paragraphe précédent, utilisent des méthodes
de production agréées comme conformes à la législation
européenne relative à la protection de l'environnement et à
l'entretien de l'espace naturel.
Entreprises existantes et entreprises en difficulté
Exonération et allégement sur agrément
- En matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe
professionnelle et de charges sociales sont exonérées et allégées
les entreprises existantes employant des méthodes de production conformes
aux objectifs du règlement CEE du Conseil n° 2078/92 du 30 juin
1992 (concernant les méthodes de production agricole compatibles avec
les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace
naturel).
- Pour les entreprises en difficulté employant moins de 250 salariés,
l'exonération et l'allégement sont accordés, sur agrément
non renouvelable, et pour une durée de 3 ans, lorsqu'elles présentent
un intérêt économique et social pour la Corse :
-
définition de l'entreprise en difficulté : entreprise faisant
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou présentant
une situation financière rendant imminente sa cessation d'activité
;
- durée totale de l'exonération : elle ne peut excéder
5 ans au titre de l'un ou l'autre des deux
dispositifs d'exonération.
2. Les transports routiers
Lorsque les contribuables sont autorisés à exercer une activité
de transport routier hors zone courte des départements de la Corse,
ils sont exonérés :
- à hauteur de la fraction de leur bénéfice qui provient
des prestations réalisées à l'intérieur de cette
zone courte ;
- à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de
l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés en
Corse.
En matière d'impôt sur les bénéfices : exonération
de la fraction du bénéfice déterminé au moyen
d'une comptabilité séparée.
En matière de taxe professionnelle : pour les établissements
existants au 1er janvier 1997, les bases retenues pour le calcul de taxe professionnelle
sont exonérées au prorata de la part du chiffre d'affaires réalisée
au cours de la période de référence et déterminée
au moyen d'une comptabilité séparée